Bail de location

Depuis le 1er août 2015 (loi Alur), le contrat de bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution...). Il doit être conforme au contrat de bail type réglementaire. Le contrat de location doit obligatoirement contenir un certain nombre d'informations concernant les parti...

Depuis le 1er août 2015 (loi Alur), le contrat de bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution...). Il doit être conforme au contrat de bail type réglementaire. Le contrat de location doit obligatoirement contenir un certain nombre d'informations concernant les parties, le logement et le loyer.

Les parties peuvent prévoir d'y inclure d'autres clauses sous réserve qu'elles ne figurent pas parmi la liste des clauses abusives (clauses ignorées car considérées comme non écrites).

Certains documents doivent être annexés au bail de location (vide):

- une notice informative ,
- l'état des lieux établi lors de la remise et la restitution des clés,
- si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, une copie du règlement de copropriété,
- l'attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire,
- le dossier de diagnostics techniques immobiliers,
- l'énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...),
- une copie de la convention Anah ou APL si le logement loué est conventionné.

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